Communiqués   

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  20 juillet 2018
  Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle
  La cour administrative d’appel de Nancy annule partiellement les statuts réglementant l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés dans le département du Bas-Rhin et la commune de Strasbourg.
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  20 avril 2018
  Bilan de l'activité juridictionnelle pour l'année 2017
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  16 janvier 2018
  Tableau des experts 2018
  Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2018 est disponible.
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  21 décembre 2017
  Les Rencontres de Nancy
  Le 24 novembre 2017, se sont tenues à Nancy, pour la deuxième année consécutive, les Rencontres du Conseil d’État en droit du travail.
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  4 décembre 2017
  Les fiches pratiques de la justice administrative
  Consultez la nouvelle fiche pratique consacrée à la médiation dans les litiges administratifs.
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  30 octobre 2017
  Praticien hospitalier et sanction disciplinaire
  La cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé la révocation de M. X. du corps des praticiens hospitaliers.
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  19 octobre 2017
  Marchés et contrats administratifs
  Formalité de publicité et de mise en concurrence
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  12 octobre 2017
  Recrutement d'un assistant de justice
  Un poste d'assistant de justice est vacant
• 7 septembre 2017
  Fermeture exceptionnelle de la Cour au public
  Les services de la Cour seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 8 septembre 2017.
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  26 juin 2017
  Bilan de l'activité juridictionnelle pour l'année 2016
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