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25 mars 2013

Applicabilité de l'article L.341-2 du code de la consommation

Suite à l'audience plénière du 7 février 2013, l'arrêt de la Cour n°11NC00932 a été lu le 8 mars 2013.

M. X avait demandé au tribunal administratif de Besançon de déclarer nul l'engagement de caution contenu dans une convention qu'il avait signé avec une régie régionale pour obtenir un prêt qui lui était accordé à titre d'aide remboursable à la création d'entreprise.

Il contestait devant la cour le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande.

La cour a jugé, en formation plénière, que, alors même que les aides aux entreprises sont mises en œuvre dans un but d’intérêt général et que les avances sont consenties à taux nul ou à des conditions plus favorables que le taux moyen des obligations, le conseil régional (ou en l’espèce l’établissement public local auquel il a délégué la gestion de ces avances) a la qualité de créancier professionnel vis-à-vis des entreprises aidées au sens de l'article L.341-2 du code de la consommation.

En conséquence, l'engagement de caution est déclaré nul pour ne pas avoir été précédé de la mention manuscrite exigée par les dispositions de cet article.

CAA Nancy, n° 11NC00932, 8 mars 2013, M. X c/ Région Franche-Comté et Régie régionale ARDEA.

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