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31 janvier 2013

Audience plénière le 7 février 2013

La Cour examinera en formation plénière le 7 février 2013 à 09h25 la requête n° 11NC00932 de M. Jean-Christophe X. c/ la Région Franche Comté et la régie régionale ARDEA.

Monsieur Jean-Christophe X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000780 rendu le 13 avril 2011 par le Tribunal administratif de Besançon qui rejette sa requête tendant à l'annulation d'une part, de l'acte de caution signé le 12 décembre 2007 dans le cadre de l'aide pour la création d'entreprise obtenue de la régie régionale ARDEA et d'autre part, le titre exécutoire notifié le 7 avril 2010 par ladite régie d'un montant de 4 000 euros et le condamne à verser à ladite régie la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Conclusions tendant, en outre, à condamner la régie ARDEA à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code précité.

 

 

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