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22 octobre 2021

Carte nationale d'identité

Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de
5 ans.

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le refus du préfet du Bas-Rhin de renouveler la carte nationale d’identité de M. A. portait atteinte à sa liberté d’aller et venir. Elle a considéré que les circonstances que la durée de validité de cette carte avait été portée à 15 ans et qu’il possédait un passeport en cours de validité ne pouvaient justifier ce refus de délivrance.

Elle a donc annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois.

La solution de la cour confirme l’analyse du Défenseur des droits dans sa décision MSP-2016-330 du 21 décembre 2016.

> <a href="eznode://88412" target="_blank">CAA Nancy, 21 octobre 2021, <em>M. A.</em>, n° 19NC00492</a><span id="page82R_mcid34" class="markedContent"><span style="left: 85.5712px; top: 546.835px; font-size: 9.52909px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.01912);"></span></span>
(Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation enregistré le 20 décembre  2021 sous le n° 459599)

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