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20 janvier 2012

Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative – édition 2011

La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est désormais en ligne sur ce site Internet.

La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative rappelle les principes et les bonnes pratiques déontologiques qui sont applicables aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. La charte comporte six chapitres qui traitent successivement : des principes généraux ; de l’indépendance et de l’impartialité ; de la prévention des conflits d’intérêts ; du devoir de réserve ; du secret et de la discrétion professionnels ; de l’obligation d’exclusivité et des activités accessoires qui peuvent être exercées.

Guide pratique pour les membres et magistrats de ces institutions, la charte vient compléter les textes, notamment statutaires, du code de justice administrative qui régissent l’exercice de leurs fonctions. Elle est portée à la connaissance des personnes amenées à participer ou à assister aux travaux de la juridiction administrative, notamment en qualité d’assistant de justice.

> Consulter la charte de déontologie – Edition 2011

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