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31 janvier 2012

Contribution pour l'aide juridique

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit s’acquitter d’une contribution de 35 € . Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'effectuer le paiement directement par internet. Ce nouveau service permet de faciliter les démarches des usagers et des auxiliaires de Justice .

Acheter le timbre fiscal en ligne sur le site : www.timbre.justice.gouv.fr

En savoir plus

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