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1 mars 2016

Fédération Française de Football

L'intérêt de cette décision porte sur les pouvoirs respectifs des différentes instances sportives de football (Fédération française de football - Ligue professionnelle de football - Direction nationale du contrôle de gestion) dans le cadre de l'accession des clubs en ligue supérieure ou de leur rétrogradation en ligue inférieure.

A l’issue de la saison 2013-2014 des championnats de football professionnel de Ligue 1 et de Ligue 2, les résultats obtenus par l’équipe première du Racing Club de Lens (RC Lens), classée 2ème du championnat de Ligue 2, lui permettaient une accession de principe en Ligue 1 pour la saison suivante.

Les résultats du Football Club de Sochaux Montbéliard (FCSM), classé 18ème sur 20 du championnat de Ligue 1, impliquaient, en revanche, sa rétrogradation en Ligue 2.

Intervenant dans le cadre défini à l’article 511 du règlement des compétitions de la ligue de football professionnel (LFP), la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) a examiné la situation des comptes du RC Lens et décidé de lui interdire d’accéder au championnat de Ligue 1 eu égard à sa situation financière. Cette décision a été confirmée par la commission d’appel de la DNCG.

 La SA Racing Club de Lens et l’association Racing Club de Lens ont alors saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une demande de conciliation avec la Fédération française de football (FFF).

 Le 25 juillet 2014, le CNOSF a émis une proposition invitant la FFF à « substituer à la mesure d’interdiction d’accession sportive en championnat de Ligue 1 prononcée à l’encontre de l’équipe première du RC Lens par la commission d’appel de la DNCG de la FFF le17 juillet 2014, une limitation de la masse salariale du club et/ou de recrutement contrôlé, qu’il appartiendra aux organes compétents de la DNCG de déterminer ».

Le comité d’exécutif de la FFF a, par une décision du 28 juillet 2014, suivi cette proposition.

La question posée par cette affaire consistait à déterminer si le comité exécutif de la FFF pouvait soumettre à l'arbitrage du comité national olympique et sportif français une décision de la direction nationale du contrôle de gestion de ne pas permettre l'accession d'un club dans une ligue supérieure en raison de ses difficultés financières et de revenir sur la décision prise par cet organisme.

La cour y répond en jugeant, d’une part que la décision de la commission d’appel de la DNCG prononçant une mesure d’interdiction d’accès en ligue 1 à l’encontre du RC Lens ne peut être regardée comme une décision prise par la FFF dans le cadre d’un conflit auquel cette fédération est partie au sens des dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, de sorte que cette décision n’entrait pas dans le champ de compétence du CNOSF. Elle juge d’autre part, que le comité exécutif de la FFF ne disposait pas de la compétence pour revenir sur la décision prise par la DNCG en toute indépendance dans l’exercice de sa mission, y compris dans le cas où une procédure de conciliation avait été mise en œuvre (confirmation du jugement du tribunal administratif de Besançon).

> CAA Nancy, 1er mars 2016, n° 15NC00582, 15NC00583, Fédération Française de Football.

Un pourvoi en cassation a été enregistré le 30 mars 2016.

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