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22 décembre 2016

Fermeture exceptionnelle de la Cour au public

Les services de la Cour seront exceptionnellement fermés au public les vendredis 23 et 30 décembre 2016 à partir de 12 h.

Les requêtes et les mémoires peuvent être déposés par télécopie au 03.83.32.78.32.

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