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28 mai 2017

Fonction publique - Transaction

Conséquences de la signature d'un protocole transactionnel conclu en cours d'instance dans un contentieux relevant de l'excès de pourvoir.

Fonction publique – transaction – procédure contentieuse - recours pour excès de pouvoir. Conséquences de la signature d’un protocole transactionnel conclu en cours d’instance dans un contentieux relevant de l’excès de pouvoir – Non-lieu à statuer (non).

> CAA Nancy, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Centre hospitalier de Sedan c/ M. X.

M. X., agent hospitalier, avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en lui demandant d’annuler la décision l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service. Le tribunal ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier a fait appel du jugement en soutenant que les premiers juges auraient dû prononcer un non-lieu à statuer en raison de la transaction intervenue entre les parties au cours de l’instance aux termes de laquelle l’agent s’engageait à renoncer à toute réclamation pécuniaire en contrepartie du versement d’une indemnité.

Les transactions interviennent principalement en plein contentieux et se concluent généralement par le désistement du demandeur de son action. S’il ne le fait pas et que le litige porte sur le même objet que celui qui a donné lieu à la transaction, le juge constate qu’il n’y a pas ou plus lieu de statuer.

Le juge, saisi en ce sens par les parties, peut également homologuer la transaction après s’être assuré que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public (CE, 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, n° 287354, Rec. p. 273 (avec les conclusions du commissaire du gouvernement).

 La jurisprudence n’a eu que très peu à connaître des conséquences d’un protocole transactionnel dans un litige relevant du recours pour excès de pouvoir. Le seul exemple concerne le contentieux des salariés protégés. Le Conseil d'Etat juge que ces derniers ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur. Il en déduit que l’existence d’un accord par lequel le salarié s’est engagé à renoncer, en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle, à toute action en justice contre la décision de l'administration ayant autorisé son licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé forme un recours pour excès de pouvoir contre cette décision (CE 2 février 1996, Etablissements Crocquet, n° 152406, Rec. p. 26).

 Par sa décision, la cour a considéré que cette solution est transposable aux dispositions d’ordre public qui régissent la carrière des agents publics, notamment les conditions dans lesquelles ils quittent le service (admission retraite, licenciement, inaptitude, etc.). Elle en fait une application pour les dispositions relatives à l’admission à la retraite pour invalidité et juge que les agents publics ne peuvent renoncer par avance à ces dispositions.

Pourvoi n° 412732 enregistré le 24 juillet 2017.

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