Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Généralisation des téléprocédures en 2013
30 janvier 2013

Généralisation des téléprocédures en 2013

Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013. La publication du décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 marque ainsi une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures de contentieux administratif.

Le Conseil d’État et la juridiction administrative poursuivent la dématérialisation de leurs procédures, initiée avec l’application en ligne Sagace qui informe les justiciables et leurs conseils de l’avancement de leur requête. A partir de 2013, les avocats des requérants et les administrations pourront déposer des recours par voie électronique via l’application Télérecours. Ces évolutions visent à faciliter l’accès des citoyens au juge administratif tout en garantissant la qualité de la justice rendue.

Application basée sur les technologies web, Télérecours sera ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations (ainsi qu’aux organismes de droit privé assimilés tels que les caisses primaires d’assurance maladie) pour l’ensemble des contentieux, quel que soient leur objet et la nature de la procédure.

Elle permettra aux parties de transmettre toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).

Les parties pourront signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’article 1316-4 du code civil, si elles disposent d’un certificat électronique. En l’absence de ce certificat, les parties devront conserver un exemplaire écrit de leur dossier.

Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application.

La généralisation de cette application aura lieu en deux temps sur le territoire métropolitain :

- A compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat et du 3 juin 2013 pour la cour administrative d’appel de Nancy, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg).

- A l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.

Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État : « La généralisation des téléprocédures s’inscrit dans une démarche globale, entreprise depuis plusieurs années, d’amélioration de l’organisation et des procédures de la juridiction administrative au service des justiciables et de leurs avocats. En favorisant une meilleure accessibilité, une meilleure lisibilité et une plus grande transparence dans le déroulement de la procédure contentieuse, les téléprocédures contribuent à renforcer la mission de service public de la justice administrative ».

> Consulter la rubrique dédiée

img_telerecours

Toutes les actualités

toutes les actualités