L’association UFC Que Choisir a exercé devant le tribunal administratif de Nancy une action en reconnaissance de droits portant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2018 du Grand Nancy.

Le tribunal a jugé que le taux fixé pour cette année était manifestement disproportionné par rapport au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères et a donc donné satisfaction à l’association par un jugement du 23 décembre 2020[1], mais le ministre de l’économie des finances et de la relance a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nancy.

La cour a rendu son arrêt le 3 février 2022 et, après avoir demandé l’avis du Conseil d’Etat[2] sur des questions touchant à la recevabilité du recours de l’association, a confirmé cette recevabilité ainsi que le caractère excessif du taux voté par le conseil de communauté.

Conformément à la jurisprudence habituelle en la matière, elle en a tiré comme conséquence un droit à obtenir non une simple réduction de l’impôt, mais un dégrèvement total.

La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle nous informe qu’elle va procéder, en exécution de cet arrêt, au dégrèvement d’office de la TEOM 2018, sans démarche préalable de la part des contribuables (extrait du communiqué de la DDFIP ci-dessous).

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[1] TA Nancy, 23 décembre 2020, Union fédérale des consommateurs Que Choisir et sa Région, n° 2001015.

[2] CE, Avis, 15 novembre 2021, Union fédérale des consommateurs Que Choisir Nancy et sa région, n° 454125, A.