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4 décembre 2017

Les fiches pratiques de la justice administrative

Consultez la nouvelle fiche pratique consacrée à la médiation dans les litiges administratifs.

Qu'est-ce que la médiation ? Comment se déroule une médiation ? La médiation a-t-elle un coût ? Comment demander une médiation ? Quelles règles doit respecter le médiateur ?

Retrouvez toutes les réponses dans la fiche pratique "la médiation dans les litiges administratifs".

Consultez toutes les fiches pratiques de la justice administrative dans la rubrique dédiée.

La médiation dans les litiges administratifs

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