8 février 2023
Retrouvez dans ce dernier numéro toute l’actualité de la justice administrative et notamment…
...les dernières décisions des juridictions administratives, par exemple :
- la condamnation de l’État à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour le non-respect des normes européennes de qualité de l’air (Conseil d’État)
- la demande de régularisation d’un projet éolien dans le sud des Ardennes (CAA de Nancy)
- la suspension des règles contre les locations de courte durée sur le territoire de Val d’Europe Agglomération
(TA de Melun)
...les événements, colloques, parutions de ces derniers mois et notamment :
- la médiation dans la justice administrative
- les 70 ans de la CNDA
> Lire le n° 70 de la Lettre de la justice administrative
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