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8 février 2023

Lettre de la justice administrative

Parution de la lettre de la justice administrative n° 70 - Hiver 2023

Retrouvez dans ce dernier numéro toute l’actualité de la justice administrative et notamment…

 ...les dernières décisions des juridictions administratives, par exemple :

  • la condamnation de l’État à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour le non-respect des normes européennes de qualité de l’air (Conseil d’État)
  • la demande de régularisation d’un projet éolien dans le sud des Ardennes (CAA de Nancy)
  • la suspension des règles contre les locations de courte durée sur le territoire de Val d’Europe Agglomération
    (TA de Melun)

 ...les événements, colloques, parutions de ces derniers mois et notamment :

  • la médiation dans la justice administrative
  • les 70 ans de la CNDA

> Lire le n° 70 de la Lettre de la justice administrative

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