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25 janvier 2018

Marchés et contrats administratifs

Formalité de publicité et de mise en concurrence

> CAA Nancy, 17 octobre 2017, Société Ateliers Bois, n° 16NC01223

Après l’invalidation partielle, par le juge des référés précontractuels, d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la construction d’un centre culturel, au motif que la société dont l’offre avait été retenue était alors placée en redressement judiciaire et n’avait pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché, le pouvoir adjudicateur avait repris la procédure au stade de l’examen des candidatures et retenu la même offre, présentée par une société qui se prévalait du « droit de se présenter comme successeur » de la précédente société que lui avait reconnu le tribunal de commerce lorsque ce dernier avait homologué en sa faveur le plan de cession élaboré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.  

Le concurrent évincé une seconde fois ayant formé le recours en contestation de validité de contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne », la cour a annulé ce marché en relevant que la société attributaire avait une personnalité juridique distincte de la première société et que le droit de se présenter comme successeur qui lui avait été reconnu au titre des éléments incorporels inclus dans le périmètre de la cession, ne pouvait avoir pour objet ni pour effet, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’attribution des marchés publics, d’assimiler sa candidature déposée d’ailleurs à la faveur d’une simple prorogation du délai de remise de pièces complémentaires aux candidatures déjà déposées, avec celle qu’avait déjà régulièrement présentée, en temps utile, la première société.

S’agissant d’une nouvelle candidature, émanant d’une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières le marché ne pouvait lui être attribué sans que soient méconnues les dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics, ainsi que les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Pourvoi en cassation enregistré le 22 décembre 2017 sous le n° 416616.

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