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20 juin 2022

Nouveauté : sollicitez les certificats de non-recours et de non-appel en ligne

Les demandes de délivrance de certificats de non-recours et de non-appel peuvent désormais être effectuées en ligne.

Retrouvez la procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Nancy dans la nouvelle rubrique dédiée.

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