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31 janvier 2012

Nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative et instaure de nouvelles règles de procédure devant la Cour.

A compter du 1er janvier 2012, ce décret généralise l'expérimentation permettant aux parties, lors de l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; il s'agit des contentieux suivants (art. 8) :

- permis de conduire ;

- refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

- naturalisation ;

- entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

- taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

- aide personnalisée au logement ;

- carte de stationnement pour personne handicapée.

Enfin, le décret restaure la compétence collégiale pour connaître du contentieux des obligations de quitter le territoire sans délai et des reconduites à la frontière (article R. 776-28 du code de justice administrative).

> Consultez le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011

 

marianne

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