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20 juillet 2018

Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle

La cour administrative d’appel de Nancy annule partiellement les statuts réglementant l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés dans le département du Bas-Rhin et la commune de Strasbourg.

Le travail et l’emploi de salariés, le dimanche et les jours fériés, est régi dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par des dispositions différentes de celles qui prévalent sur le territoire national.

Ces dispositions, issues de l’histoire de ces départements et désormais intégrées dans le code du travail, prévoient, pour les exploitations commerciales, la possibilité d’ouvrir les dimanches et les jours fériés autres que le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.

La spécificité locale tient à ce que les départements ou communes peuvent déroger à ce principe et réduire la durée du travail ou interdire le travail pour l’ensemble des commerces ou pour certaines branches d'activité.

Par ailleurs, le préfet peut accorder des dérogations aux statuts élaborés par les communes et par les départements pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.

Dans quatre affaires qu’elle a jugées en formation plénière à la même audience, la cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître de la légalité de réglementations relatives au repos dominical, récemment adoptées par le département du Bas-Rhin, la ville de Strasbourg et le département de la Moselle.

La cour a pris des positions nuancées que nous vous invitons à lire :

- CAA Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, Société Supermarchés Match c/ Ville de Strasbourg, n° 17NC01984

- CAA Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, Société JERODIS c/ Département du Bas-Rhin, n° 17NC02048

- CAA Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, Société Metzervisse Contact c/ Ministre du travail, n° 16NC00905

- CAA Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, Union départementale Force Ouvrière c/ Ministre du travail, n° 16NC00943

Ces arrêts seront commentés dans le numéro de la Lettre de la cour qui paraîtra en fin d'année 2018.

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