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7 novembre 2016

Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative

Le décret dit « JADE » (« justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
Code de justice administrative

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