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10 novembre 2016

Recrutement d'un assistant de justice

Un poste d'assistant de justice est vacant

Le poste d’assistant de justice s'adresse à des personnes, effectuant ou ayant effectué des études avancées de droit public, qui souhaitent acquérir de manière concrète et réaliste une familiarité avec les instruments de travail et les modes de raisonnement du juge administratif.

Beaucoup d'assistants de justice se destinent au métier de juge administratif ou d'avocat. D'autres se préparent à des fonctions juridiques dans des administrations ou, parfois, dans le secteur privé. Un certain nombre d'entre eux se présente à des concours administratifs de niveau A de la fonction publique.

Aux termes de l’article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.

Ils peuvent se voir confier des tâches variées en fonction des besoins définis par le président de la chambre auprès de laquelle ils sont affectés. Ces tâches consistent le plus souvent à étudier des dossiers simples et à rédiger les projets de jugement ou d'ordonnance correspondants, selon les instructions des magistrats. Elles peuvent aussi, le cas échéant, impliquer des recherches et des rédactions plus complexes.

En vertu de l’article L. 227-1 du code de justice administrative, peuvent être nommées en qualité assistant de justice les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ils doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civiques, présenter un extrait de casier judiciaire n° 2 ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice de la fonction et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un statut d'étudiant pour être nommé assistant de justice.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Une période d’essai de trois mois est prévue, à l’issue de laquelle il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, ni indemnité. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel, pour une durée normale de quatre-vingt-dix heures par mois. Ils bénéficient de congés annuels.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 870,30 euros (soit une somme nette de 708,59 euros).

Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord de la Présidente de la juridiction.

(Articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative).

Les candidatures individuelles peuvent être adressées :

 - par voie postale :

Madame la Présidente de la cour administrative d’appel de Nancy
6 Rue du Haut-Bourgeois
Case officielle n° 50015
54035 NANCY CEDEX

- ou par voie dématérialisée : greffe.caa-nancy@juradm.fr

Le dossier de candidature devra comporter :

  • une lettre de motivation
  • un curriculum vitae
  • la copie des diplômes attestant du niveau d’études requis

La cour peut organiser une procédure de sélection collective en vue du recrutement d’assistants de justice.

Les éventuels recrutements pourront intervenir en fonction du nombre de postes ouverts à la vacance et de la date de leur disponibilité.

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