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14 janvier 2022

Signature d’une convention de médiation entre la préfecture de Meurthe-et-Moselle et les juridictions administratives nancéiennes

La préfecture de Meurthe-et-Moselle, la cour administrative d’appel de Nancy et le tribunal administratif de Nancy ont signé le 13 janvier 2022 une convention portant sur le développement du recours à la médiation.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent et encouragent le recours à la médiation pour le règlement des désaccords entre les citoyens, les entreprises, les collectivités et les autres administrations.

La cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy se sont fortement investis et mènent une démarche visant à développer la médiation en lien avec les administrations, les collectivités et  les autres personnes publiques se trouvant dans leurs ressorts, ainsi qu’avec les avocats et associations de médiateurs.

La préfecture de Meurthe-et-Moselle a souhaité s’inscrire pleinement dans ce processus de développement de la médiation.

Le 13 janvier 2022, Arnaud Cochet, préfet de Meurthe-et-Moselle, Sylvie Favier, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy et Corinne Ledamoisel, présidente du tribunal administratif de Nancy ont signé une convention dans laquelle ils s’engagent à favoriser la médiation.

A cette fin, la convention signée entre les deux juridictions administratives nancéiennes et la préfecture de Meurthe-et-Moselle a pour objet de déterminer les actions par lesquelles elles entendent promouvoir la médiation en vue de parvenir à une solution amiable dans le règlement des différends dont les juridictions administratives ont à connaître.

Elle précise les modalités de mise en œuvre de la médiation, le rôle respectif de chacune des parties ainsi que celui du médiateur. Le champ de la convention n'exclut aucun domaine, notamment en ce qui concerne le contentieux des étrangers, avec une expérimentation prévue pour 6 mois.

> Lire la convention du 13 janvier 2022 portant sur le développement du recours à la médiation

Signature de la convention de médiation entre la préfecture, la cour administrative d'appel et le tribunal administratif de Nancy le 13 janvier 2022

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