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27 février 2014

Tableau des experts

Tableau des experts - tout ce qu'il faut savoir.

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir dans la rubrique "Expertise".

marianne

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