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7 novembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n° 2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
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