Communiqués   

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  14 décembre 2021
  Signature d’une convention relative à la mise en œuvre de la médiation entre les juridictions administratives nancéiennes et la Ville de Nancy
  La cour administrative d’appel, le tribunal administratif de Nancy et la Ville de Nancy ont signé le 9 décembre 2021 une convention portant sur le développement du recours à la médiation pour le règlement des litiges administratifs.
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  9 décembre 2021
  Accueil des élèves dans les cantines scolaires de Besançon
  La cour administrative d’appel de Nancy estime que la commune de Besançon a démontré que la capacité maximale d’accueil de ce service public de restauration scolaire était atteinte et valide donc les refus d’inscription opposés à des parents d’élèves en 2017/2018 à raison du manque de place disponible.
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  8 novembre 2021
  Fermeture exceptionnelle des services de la Cour
  Vendredi 12 novembre 2021
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  5 novembre 2021
  Lettre de la justice administrative
  N° 65 - Automne 2021
  Chaque trimestre, la Lettre de la justice administrative rend compte de l’actualité du Conseil d’État et des juridictions administratives.
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  22 octobre 2021
  Carte nationale d'identité
  Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de
  5 ans.
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  22 octobre 2021
  La cour administrative d'appel de Nancy se mobilise pour le DuoDay
  18 novembre 2021
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  15 octobre 2021
  STOCAMINE
  La cour administrative d’appel de Nancy annule l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim.
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  6 octobre 2021
  Plein succès pour la Nuit du Droit à Nancy
  Incontestablement, la NUIT DU DROIT 2021 a été un plein succès.
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  6 octobre 2021
  Nuit du Droit 2021 à Nancy : procès administratif fictif
  Le tribunal de la Nuit du Droit s'est prononcé :
  Les coqs, poules et autres volailles de la commune de Bassecourt pourront continuer à chanter en écoutant de la musique
  classique : le tribunal administratif de la Nuit du droit annule l’arrêté du maire du 15 juillet 2021.
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  27 septembre 2021
  Reprise des audiences de la CNDA à la Cour administrative d'appel de Nancy
  Après médiation entre le conseil national des barreaux et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), des audiences foraines et des visio-audiences de la CNDA vont se tenir à compter du 29 septembre 2021 à la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy.
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