Communiqués   

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  28 mai 2017
  Fonction publique - Transaction
  Conséquences de la signature d'un protocole transactionnel conclu en cours d'instance dans un contentieux relevant de l'excès de pourvoir.
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  19 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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  9 mars 2017
  L'exécution des décisions du juge administratif
  Journée d'études organisée par l'IRENEE*, sous la direction de Jean-François Lafaix, en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy, le 31 mars 2017.
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  2 février 2017
  Sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive
  Nature du recours et degré de contrôle par le juge administratif.
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  17 janvier 2017
  Tableau des experts 2017
  Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2017 est disponible.
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  7 novembre 2016
  Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (« justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
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  7 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n° 2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
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  4 novembre 2016
  Consultation des rôles des audiences et des rôles de lecture
  Les rôles des prochaines audiences et les rôles de lecture sont consultables sur le site de la cour.
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  23 septembre 2016
  Run in Reims
  Manifestations sportives et marchés publics
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  16 juin 2016
  Vincent Lambert
  La cour administrative d’appel de Nancy valide la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de consultation collégiale mais juge illégale la décision de l’avoir par la suite suspendue pour une durée indéterminée. Elle ordonne au CHU de Reims de donner au praticien les moyens de poursuivre le processus de consultation.
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