Communiqués   

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  27 février 2014
  Tableau des experts
  Tableau des experts - tout ce qu'il faut savoir.
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  7 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
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  16 juillet 2013
  Les fiches pratiques de la justice administrative
  Retrouvez les 10 fiches pratiques de la justice administrative.
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  3 juin 2013
  Télérecours : ouverture le 3 juin 2013
  Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.
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  3 juin 2013
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour en 2012
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  25 mars 2013
  Applicabilité de l'article L.341-2 du code de la consommation
  Suite à l'audience plénière du 7 février 2013, l'arrêt de la Cour n°11NC00932 a été lu le 8 mars 2013.
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  31 janvier 2013
  Audience plénière le 7 février 2013
  La Cour examinera en formation plénière le 7 février 2013 à 09h25 la requête n° 11NC00932 de M. Jean-Christophe X. c/ la Région Franche Comté et la régie régionale ARDEA.
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  30 janvier 2013
  Généralisation des téléprocédures en 2013
  Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013. La publication du décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 marque ainsi une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures de contentieux administratif.
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  30 janvier 2013
  Lettre de la justice administrative n° 30
  Ce numéro consacre sa Une à Télérecours et sa généralisation progressive en 2013 dans les juridictions métropolitaines. Dans l'édito, Martine Denis-Linton, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, livre son regard sur les événements organisés à l'occasion du soixantième anniversaire de la CNDA. Le dossier est consacré à l'étude annuelle du Conseil d'État « Les agences : une nouvelle gestion publique ? ». Enfin, un focus est dédié au colloque organisé par l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le Conseil d'État en février prochain, intitulé « Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures 1933-1948 ».
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  11 janvier 2013
  Meilleurs voeux
  Le Président et les membres de la Cour vous adressent leurs meilleurs voeux pour l'année 2013.
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