Communiqués   

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  20 janvier 2012
  Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative – édition 2011
  La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est désormais en ligne sur ce site Internet.
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  3 octobre 2011
  A compter du 1er octobre 2011
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes sauf cas de dispense prévus par ce même article.
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  1 août 2011
  Lettre de la justice administrative n°25
  Ce numéro consacre sa une au rapport public 2011 “Consulter autrement, participer effectivement”, accompagné d’un édito de Jacky Richard, rapporteur général à la section du rapport et des études du Conseil d’État. Un dossier est dédié à la base en ligne des décisions de la juridiction administrative, ArianeWeb, facilitant l’accès des internautes aux décisions. Enfin, sont également présentés dans ce numéro l’étude du Conseil d’État intitulée « Réflexions sur l’institution d’un parquet européen », ainsi que le bilan d’activité 2010.
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  12 juillet 2011
  Réunion du collège des présidents des Cours administratives d'appel
  8 juillet 2011
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  9 mai 2011
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour en 2010
  L’objectif de la Cour en 2010 était la stabilisation d’une situation saine, en maintenant le délai prévisible de jugement et le stock à leur niveau, le plus bas atteint au cours de cette dernière décennie. Malgré l’augmentation forte des entrées, le stock et les délais de jugement ont encore diminué, légèrement pour le stock et le délai prévisible de jugement, de façon plus significative pour les délais constatés de jugement, qui sont passés sous la barre de 1 an. C’est là, semble-t-il, un bon équilibre entre le temps de l’échange entre les parties et le souci de célérité de la justice.
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  5 mai 2011
  La lettre de la justice administrative
  Le n° 24 est en ligne
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  6 mai 2010
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
  2009 est l’année du souvenir, avec les 20 ans de la création de la Cour, mais aussi celle du bilan, 10 ans après la reconfiguration de son ressort territorial qui suivit la création de la Cour administrative d’appel de Douai.
  Fin 2000, 4 752 dossiers étaient en instance (stock), dont 2 261 depuis plus de 2 ans. Le délai moyen de jugement était de 4 ans et 2 mois. 9 ans plus tard, le stock a été divisé par 3 et le délai moyen de jugement par 5, tout en garantissant les conditions de la qualité : plus de 75 % des affaires sont jugées en formation collégiale, avec un taux d’encadrement supérieur à la moyenne, et seules15 % donnent lieu à des ordonnances.
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  2 juillet 2009
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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  16 avril 2009
  Actualités du droit de l'environnement
  Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
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