Communiqués   

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  2 février 2017
  Sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive
  Nature du recours et degré de contrôle par le juge administratif.
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  17 janvier 2017
  Tableau des experts 2017
  Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2017 est disponible.
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  7 novembre 2016
  Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (« justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
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  7 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n° 2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
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  23 septembre 2016
  Run in Reims
  Manifestations sportives et marchés publics
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  16 juin 2016
  Vincent Lambert
  La cour administrative d’appel de Nancy valide la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de consultation collégiale mais juge illégale la décision de l’avoir par la suite suspendue pour une durée indéterminée. Elle ordonne au CHU de Reims de donner au praticien les moyens de poursuivre le processus de consultation.
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  27 mai 2016
  Bilan de l'activité juridictionnelle pour l'année 2015
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  29 mars 2016
  L'office du juge administratif
  Journée d'études organisée par l'IRENEE*, sous la direction de Jean-François Lafaix, en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy, le 22 avril 2016.
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  23 mars 2016
  Avis d'appel public à la concurrence
  Rénovation des trois salles de la bibliothèque
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  1 mars 2016
  Fédération Française de Football
  L'intérêt de cette décision porte sur les pouvoirs respectifs des différentes instances sportives de football (Fédération française de football - Ligue professionnelle de football - Direction nationale du contrôle de gestion) dans le cadre de l'accession des clubs en ligue supérieure ou de leur rétrogradation en ligue inférieure.
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