Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Nancy.
Si vous souhaitez obtenir la délivrance un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :
1) télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (PDF remplissable)
2) l’adresser, accompagné impérativement de la copie de la décision concernée :
Cour administrative d’appel de Nancy
6 Rue du Haut-Bourgeois
CS 50015
54035 NANCY CEDEX
Pour mémoire, la cour administrative d’appel de Nancy est territorialement compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. En savoir plus : Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours Compétences de premier ressort des cours administratives d’appel : - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises la commission nationale d’aménagement commercial ainsi qu’aux décisions prises par la commission nationale d’aménagement cinématographique.
La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle la commission départementale d’aménagement commercial ou la commission départementale d’aménagement cinématographique a son siège. (Article R. 311-3 du code de justice administrative).
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