Quelles sont les conditions pour faire appel d’un jugement ?
- Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur devant le tribunal administratif, peuvent faire appel du jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.
- Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, tant qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
- Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel. La seule possibilité de contestation du jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
La juridiction à saisir pour faire appel
Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles) en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours. Il convient de vous y reporter.
Toutefois, pour certains contentieux spécifiques (le contentieux des élections municipales et cantonales, le référé-liberté), l’appel doit être porté directement devant le Conseil d’État.
Vous pouvez consulter la liste des litiges sur la fiche « Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours »
Quels sont les délais pour saisir le juge d’appel ?
Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Dans certains cas, le délai est inférieur à deux mois : cette indication figure dans la notification du jugement et doit être impérativement respectée.
Par ailleurs, le délai de recours est prolongé d’un mois pour les personnes qui résident en outre-mer et de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
La requête doit arriver au greffe de la cour administrative d’appel avant l’expiration du délai de recours.
La date d’enregistrement de la requête est la date de réception par le greffe. En cas d’envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours.
Si le délai n’est pas respecté, la requête sera rejetée comme irrecevable.
Il est à noter que les cours administratives d’appel peuvent connaître certains litiges en premier et dernier ressort, ce qui signifie que le justiciable s’adresse directement à la cour sans passer par le tribunal administratif. L’arrêt rendu pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Où déposer ma requête ?
L’utilisation de Télérecours est obligatoire pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Dans la plupart des cas, la requête d’appel devra donc être envoyée par Télérecours.
Lorsque l’usage de Télérecours n’est pas obligatoire, la requête d’appel peut être déposée par Télérecours citoyens, par voie postale (de préférence avec accusé de réception), ou directement au greffe de la cour administrative d’appel.
L’application Télérecours citoyens est accessible sur le site www.telerecours.fr. Elle permet aux particuliers d’échanger facilement et gratuitement avec les juridictions administratives.
Dois-je faire appel à un avocat ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire en appel sauf dans le cas particulier des litiges relatifs aux contraventions de grande voirie.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lorsque la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort (autorisations d’exploitations commerciales, décisions relatives aux éoliennes terrestres…) et pour les demandes d’exécution des décisions de justice.
Le contenu et la présentation de la requête
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
- Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d’adresse, vous devez en avertir la cour dans les meilleurs délais. Si vous connaissez des personnes ayant soumis à la cour administrative d’appel un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.
- La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
> L’exposé précis des faits.
> Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques montrant en quoi le jugement du tribunal administratif est entaché d’un vice de procédure ou de forme (non-respect du principe du contradictoire, défaut de réponse à un moyen, insuffisance de motivation, etc.) ou en quoi il n’a pas donné au litige la solution de fond qu’impliquaient les faits et les règles de droit applicables.
Attention : la procédure devant le juge administratif étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne peuvent pas être pris en compte par le juge (sauf dans le cas particulier des procédures d’urgence). Tous les arguments doivent donc être énoncés par écrit avant la clôture d’instruction.
> Les conclusions : ce que vous demandez exactement à la cour (l’annulation totale ou partielle du jugement du tribunal administratif, l’annulation de la décision contestée devant le tribunal, l’octroi de dommages et intérêts, la décharge d’une imposition…). La cour ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.
Si vous n’utilisez pas l’application Télérecours citoyens, vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe de la cour en deux exemplaires pour que votre demande soit recevable. La juridiction a la possibilité de demander des exemplaires supplémentaires.
Un envoi de la requête par l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) garantit une réception immédiate 7 j/7, 24 h/24.
Les pièces à joindre à la requête
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement
accompagnée :
- De la copie du jugement du tribunal administratif contesté.
- Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. Il peut toutefois être renvoyé aux pièces déjà produites devant le tribunal administratif.
Si vous n’utilisez pas Télérecours citoyens, ces documents doivent être fournis, comme la requête, en deux exemplaires et être accompagnés d’une liste récapitulative.
A noter
Déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais d’avocat à rembourser à la partie adverse si elle gagne ou des frais d’expertise.
Si vous avez dû engager des frais à cause du recours, notamment des honoraires d’avocat, vous pouvez demander à la cour administrative d’appel de condamner votre adversaire à vous les rembourser en cas de succès de votre requête. Votre demande doit être chiffrée.
Si une requête présente un caractère abusif (par exemple recours récurrents pour contester la même décision ou demander la même indemnisation sans succès), le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 10 000 €.
La durée de la procédure
Dans quel délai aurai-je une réponse du juge ?
La durée de l’instance dépend de la difficulté des dossiers (une expertise peut par exemple être nécessaire) et de l’encombrement de la juridiction. à titre indicatif, le délai moyen constaté dans les cours administratives d’appel pour juger les affaires est d’environ un an.
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier :
Il peut être mis fin à la procédure :
- Si vous obtenez satisfaction avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, la cour prononce un non-lieu.
- Si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.
Dans ces deux cas, vous devez prévenir la cour dans les plus brefs délais.
Remarque importante
La saisine de la cour administrative d’appel ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs » ou consulter la rubrique "Médiation").
