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La médiation dans les litiges administratifs

Un mode de règlement alternatif des conflits.

1. PRESENTATION DE LA MEDIATION

 

1.1.            Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits rapide et confidentiel.

La médiation vous permet de trouver une issue au conflit qui vous oppose à l'administration par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous. Son objectif est de bâtir un accord, avec l’intervention d’un tiers, le médiateur, dont le rôle est de vous aider à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble une solution raisonnable. Le médiateur doit disposer d'une autorité reconnue, mais à la différence du juge, il ne dispose d'aucun pouvoir et ne peut pas vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas. 

En principe, la médiation n’est pas une procédure obligatoire et nécessite l’accord de toutes les parties. Vous êtes libre d’y recourir mais également libre d’y renoncer à tout moment.

La médiation en quelques mots

  • Responsabilité : c’est votre affaire ! Maîtriser la défense de vos intérêts ;
  • Pérennité : répondre à un besoin d’apaisement durable des relations ;
  • Confidentialité : négocier sans risque de publicité ;
  • Rapidité : des délais maîtrisés avec quelques séances de quelques heures ;
  • Efficacité : de 50 à 70 % d’accords en médiation… et 100% d’exécution ;
  • Rentabilité : un règlement fiable du litige à moindre coût ;
  • Liberté : possibilité d’arrêter la médiation à tout moment ;
  • Globalité : résoudre le différend dans tous ses aspects et enjeux ;
  • Simplicité : un cadre simple et un processus souple ;
  • Ouverture : possibilité d'inviter toute personne concernée par le conflit.

> Consulter la fiche pratique "La médiation dans les litiges administratifs" (.pdf)

1.2.            Pourquoi la médiation ?

Bruno Lasserre - Vice-président du Conseil d'État

Bruno Lasserre - Pourquoi la médiation ? from ConseilEtat on Vimeo.

1.3.            Qui est le médiateur ?

 « La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (Code de justice administrative – art. R. 213-3).

« Le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité (…), il dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige (…) il justifie d’une formation en médiation ou d’une expérience significative dans ce domaine (…) il est indépendant, loyal, neutre et impartial (…) » (Charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs)

> Consulter la charte éthique du médiateur (.pdf)

1.4.            Comment se déroule la médiation ?

La médiation est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de tous :

  • un accord sur l’engagement d’une médiation : cet accord interrompt le délai de recours contentieux et suspend les prescriptions ;
  • un accord sur l’objet de la médiation et donc sur la nature des désaccords ;
  • un accord sur la ou les solutions pouvant être envisagées ;
  • et enfin, un accord final.

A tout moment, vous-même ou l’administration pouvez décider d’arrêter la médiation sans avoir à vous en justifier.

Dans une procédure contentieuse, le principe du contradictoire s’applique : tout ce qu’une partie expose ou tout document qu’elle produit est communiqué par la juridiction aux autres parties.

A l’inverse, dans une médiation, la règle de la confidentialité s’applique.

Chaque participant à la médiation peut confier des informations confidentielles au médiateur pour l’aider à trouver la voie d’un accord et demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées aux autres parties. En cas d’échec de la médiation et de la poursuite du conflit devant le juge, les informations échangées pendant la médiation ne pourront pas être exposées devant le tribunal ou la cour.

Une fois l’accord obtenu de toutes les parties, le juge désigne un médiateur parmi les personnes formées à la médiation (avocats, personnalités qualifiées, personnel du tribunal ou de la cour). Le médiateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties.

L’ouverture de la médiation interrompt le délai de recours contentieux et suspend le délai de prescription.

Le médiateur doit mener sa mission de médiation, en principe, dans le délai de trois mois et au maximum 8 mois.

La procédure de médiation est entièrement confidentielle : rien de ce qui se dit ou des pièces échangées pendant la médiation ne peut être utilisé par l'autre partie en cas de poursuite du contentieux.

A l'issue de la médiation :

  • Un accord est trouvé : celui-ci peut prendre plusieurs formes : le requérant peut se désister de sa requête, la décision attaquée peut être retirée, une transaction peut être conclue sur une somme à verser, etc.

Les parties peuvent saisir la juridiction d’une demande d’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire.

  • Aucun accord n’est trouvé : le dossier retrouve son cours contentieux et fera, ultérieurement, l'objet d'un jugement.

1.5.            Quel est le coût d'une médiation ?

Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès (d’autant plus si le contentieux se poursuit en appel ou en cassation, sans oublier les éventuels impacts financiers subis en raison des délais de jugement).

La plupart des médiations sont facturées entre 1000 euros et 2000 euros TTC (à répartir entre les parties). A nouveau, cela dépend de la complexité et de la durée de la médiation, comme des éventuels frais supplémentaires (déplacements, communications, expertises, etc.).

Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Les parties éligibles à l’aide juridictionnelle peuvent en bénéficier dans le cadre d’une mission de médiation.

Textes de référence

> Code de justice administrative - articles "médiation" (.pdf)

> La médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 (.pdf)

> Code des relations entre le public et l'administration - article "médiation" (.pdf)

2. LA MEDIATION DANS LE RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY

 

2.1.             Les conventions « médiation » :

Les conventions de médiation ont pour objet de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation.

Elles visent également à décrire les modalités concrètes possibles de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à son initiative

Enfin, elles constituent un cadre de référence pour les médiations conduites, avec l’accord des parties, par les experts judiciaires désignées par le juge sur le fondement des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative.

Ressort du Tribunal administratif de Besançon

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Besançon signée avec l’association des maires du Doubs, le barreau de Besançon et en présence de l’Association des médiateurs européens.

Ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne signée avec les barreaux des Ardennes, de l’Aube, de Châlons-en-Champagne, de la Haute-Marne et de Reims.

Ressort du Tribunal administratif de Nancy

> Protocole pour le développement de la médiation devant le tribunal administratif de Nancy signé avec le barreau de Nancy.

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nancy signée avec l’association Lorraine Justice Amiable (LJA) et son avenant.

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nancy signée avec le Centre indépendant de médiation, d’arbitrage et d’expertise (CIMAE) et son avenant.

Ressort du Tribunal administratif de Strasbourg

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Strasbourg signée avec la Communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération, la ville de Mulhouse et le barreau de Mulhouse.

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Strasbourg signée avec l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités du Bas-Rhin.

> Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Strasbourg signée avec l’Association des Maires du Haut-Rhin.

> Convention relative à la mise en oeuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Strasbourg signée avec l'Université de Strasbourg

Liens vers nos partenaires

  1. Lorraine Justice Amiable : https://www.mediation-lja.fr/
  2. CIMAE : https://www.cimae.eu/
  3. Association des médiateurs européens : https://www.mediateurseuropeens.org/

En savoir plus :

Premières assises nationales de la médiation administrative

18 décembre 2019

> Consulter l'actualité relative aux premières assises de la médiation administrative sur le site du Conseil d'Etat

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