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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

  • dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public ;
  • sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;
  • contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;
  • contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l’administration, c’est vers le juge judiciaire (Tribunal judiciaire) qu’il faut vous tourner :

  • pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires ;
  • en matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane) ;
  • pour demander une indemnité en réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif ;
  • pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.

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