Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.
Pour tous renseignements, vous pouvez joindre le greffe
par téléphone : 03.83.35.05.06.
par courriel : greffe.caa-nancy@juradm.fr
par fax : 03.83.32.78.32.
Pour les particuliers
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Seule la date d'arrivée de la requête à la cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R. 414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande qu'en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Plateforme TELERECOURS
Un outil internet pour faciliter les échanges dématérialisés avec la cour administrative d'appel de Nancy (Dépôt des requêtes, échange de mémoires, actes de procédure, consultation...).
Télérecours est ouvert à tous les avocats des parties, aux administrations et organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, pour tous les contentieux.
Vous êtes avocat et adhérent au RPVA
Vous accédez directement à la plateforme via le portail e-barreau et disposez notamment du certificat de signature électronique.
Vous êtes avocat non adhérent au RPVA, une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public
Rapprochez-vous de la juridiction afin d'obtenir un code d'accès et un mot de passe provisoires nécessaires à l'inscription de votre structure d'exercice sur www.telerecours.juradm.fr (portail TA et CAA)
Découvrez Télérecours :
www.telerecours.fr
Site du Conseil d'Etat : Tout savoir sur Télérecours
Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de l'application, vous pouvez appeler la plate-forme d'assistance téléphonique au : 0811 005 105 du lundi au vendredi de 8 H 30 à 17 H 30 (numéro azur, prix d'un appel local).
Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d'appel
Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative de Nancy, vous devez vous adresser au Conseil d'État.
> Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00
