Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture  : 9h - 12h  /  14h - 16h du lundi au vendredi.

Pour les particuliers 
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours,, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

Plateforme TELERECOURS

Un outil internet pour faciliter les échanges dématérialisés avec la cour administrative d'appel de Nancy (Dépôt des requêtes, échange de mémoires, actes de procédure, consultation..).

Télérecours est ouvert à tous les avocats des parties, aux administrations et organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, pour tous les contentieux.

Vous êtes avocat et adhérent au RPVA
Vous accédez directement à la plateforme via le portail e-barreau et disposez notamment du certificat de signature électronique.

Vous êtes avocat non adhérent au RPVA, une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public
Rapprochez-vous de la juridiction afin d'obtenir un code d'accès et un mot de passe provisoires nécessaires à l'inscription de votre structure d'exercice sur www.telerecours.juradm.fr (portail TA et CAA)

Découvrez Télérecours :

www.telerecours.fr

Site du Conseil d'Etat : Tout savoir sur Télérecours

Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de l'application, vous pouvez appeler la plate-forme d'assistance téléphonique au : 0811 005 105 du lundi au vendredi de 8 H 30 à 17 H 30 (numéro azur, prix d'un appel local).

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d'appel

Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative de Nancy, vous devez vous adresser au Conseil d'État.

> Conseil d'État

1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00

  • Télérecours

    image1

  • Retrouvez les 11 fiches pratiques de la justice administrative

    fiches_ja_0713

  • Contester une décision devant la Cour administrative d'appel

Toutes les actualités

toutes les actualités