Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Formulaires à télécharger :
Demande d'aide juridictionnelle
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
> Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
> Demande d'intervention auprès de l'assureur
Pour plus d'informations :
> Site du ministère de la justice, droits et démarches
Les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées : - à la Cour administrative d'appel de Nancy
- par courrier postal : 6 rue du Haut-Bourgeois, CS n° 50015, 54035 NANCY Cedex
- par mail : baj.caa-nancy@juradm.fr
- par fax au 03.83.32.78.32.- Renseignements téléphoniques : 03.83.35.05.06. (standard)
- ou au Tribunal judiciaire de Nancy
Rue du Général Fabvier
Case officielle n° 27
54035 NANCY Cedex
- Renseignements téléphoniques :
- 03.83.90.85.00. (standard)
- ou 03.83.90.85.87. (bureau d'aide juridictionnelle - de 08h30 à 12h00)
Toutefois, il est conseillé de privilégier l'envoi des demandes d'aide juridictionnelle concernant l'appel directement au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy. | |
> Consulter la rubrique "L'aide juridictionnelle" sur le site internet du ministère de la Justice |
