Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Formulaires à télécharger :

Demande d'aide juridictionnelle

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Pour vous aider à remplir le formulaire :

> Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

> Demande d'intervention auprès de l'assureur

Pour plus d'informations :

> Site du ministère de la justice, droits et démarches

 

Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Tribunal de grande instance de Nancy
Rue du Général Fabvier
Case officielle n° 27
54035 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 90 85 00 (standard) - 03 83 87 49 84 (bureau d'aide juridictionnelle - uniquement le matin).



Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : affaires au fond
  • 12B : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12C : autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 129 : difficulté d'exécution d'une décision
  • 12F : contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
  • 12G : contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence

Toutes les actualités

toutes les actualités