Retrouvez dans cette rubrique, les missions et l'organisation de la cour administrative d'appel de Nancy.
Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire. (voir la carte des juridictions administratives).
Dans certains cas précis, comme en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial, la cour administrative d’appel peut être saisie directement (en première instance), sans passer par le tribunal administratif.
Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire à l'exception des litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8 du code de justice administrative et des demandes d'exécution, de jugements ou d'arrêts.
Les décisions (« arrêts » ou « ordonnances ») des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’Etat.
Nos missions
La cour administrative d’appel de Nancy a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Besançon (Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort), Châlons-en-Champagne (Ardennes, Aube, Haute-Marne et Marne), Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges) et Strasbourg (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), soit un ressort de 14 départements.
La cour est également compétente pour juger en première instance les recours en matière d’éoliennes et d’aménagement commercial.
Elle est saisie en ligne via l'application Télérecours ou Télérecours citoyens contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour.
Notre organisation
Présidée par Mme Pascale ROUSSELLE, Conseillère d’État, la cour administrative d’appel de Nancy est composée de quatre chambres et d’un pôle spécialisé, dans lesquels travaillent 23 magistrats, 28 agents de greffe et 7 contractuels d’aide à la décision.
Chaque année, la cour reçoit environ 3 100 affaires et en juge environ autant.
Le travail juridictionnel est organisé en quatre chambres dont les compétences sont définies par type de contentieux.
Une chambre a une dominante fiscale.
Les autres chambres traitent les matières suivantes : urbanisme - fonction publique - marchés publics - travaux publics - collectivités territoriales - domaine public- expropriation - agriculture - droit du travail - carrières et environnement - élections - responsabilité, notamment responsabilité hospitalière et tous autres contentieux susceptibles de naître du fait de l'action des services publics.
Le contentieux des étrangers (titres de séjour, reconduites à la frontière, expulsions…) est réparti sur l'ensemble des chambres et un pôle spécialisé dans le droit des étrangers.
Répartition des matières par chambre
Présidente de la cour
Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat
Premier vice-président de la cour
José MARTINEZ
Présidents et présidente de chambre
Christophe WURTZ
Marc WALLERICH
Véronique GHISU-DEPARIS
Président-assesseur et présidentes-assesseures
Marc AGNEL
Aline SAMSON-DYE
Laurie GUIDI
Sandra BAUER
Julie KOHLER
Premiers conseillers et premières conseillères
Eric MEISSE
Laurence STENGER
Stéphane BARTEAUX
Sandrine ANTONIAZZI
Alexis MICHEL
Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON
Jean-Baptiste SIBILEAU
Nolwenn PETON
Hélène BRODIER
Sophie ROUSSAUX
Arthur DENIZOT
Anne-Sophie PICQUE
Cyrielle MOSSER
Marion BARROIS
Conseiller
Swann MARCHAL
Greffière en chef
Isabelle STOLL
Greffières en chef adjointes
Aline SIFFERT
Christel LORRAIN
Greffier et greffières
Sabrina ROBINET
Christine SCHRAMM
Fabrice LORRAIN
Frédérique DUPUY
Christine JADELOT (bureau d'aide juridictionnelle)
Secrétaire de la présidente :
Marie-Annick VAULOT