La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative.
Répartie sur tout le territoire national, elle composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État. (consulter la carte des juridictions administratives)
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, une liberté fondamentale.
En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.
Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.
La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours ou Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.
Pour aller plus loin :
> Le Conseil d'Etat et la justice administrative, une plateforme pour tout savoir