Vos démarches en "Français Facile à lire et à comprendre" (FALC)

La justice administrative se mobilise pour renforcer l'accès au droit à tous ses usagers. Retrouvez, dans cette rubrique, les plaquettes traduites en FALC, français facile à lire et à comprendre.

Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration
Je vais à une audience dans une cour administrative d'appel. Comment l'audience se passe ?
L'état paye mes dépenses pour mon affaire de justice