Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats(es) administratifs(ves), qui jugent les litiges dont ils sont saisis et bénéficient de l’assistance des agents(es) de greffe.
LES MAGISTRAT(E)S ADMINISTRATIFS(VES) :
Au sein des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, environ 1 200 magistrat(e)s administratifs(ves) s’assurent que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartiennent à un même corps. Ils sont désormais recrutés par l’Institut national du service public (anciennement l’Ecole nationale d’administration), par un concours d'accès direct, par la voie du tour extérieur ou du détachement.
Ils bénéficient d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité : à ce titre, ils « ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement » (article L. 231-3 du code de justice administrative).
Ils « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité » (article L. 231-1-1 du code de justice administrative)
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel garantit cette indépendance. En particulier, il établit les tableaux d’avancement et listes d’aptitude pour l’avancement des magistrat(e)s administratifs(ves) dans leur carrière et toute nomination d’un(e) président(e) de tribunal administratif est soumise à son avis conforme. Il est également chargé d’exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrat(e)s administratifs(ves)
Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : il est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 12 autres membres, dont un chef de juridiction élu par ses pairs, 5 représentants élus des magistrat(e)s administratifs(ves) et 3 personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les magistrat(e)s administratifs(ves) peuvent occuper différentes fonctions, dans l’une des chambres de la juridiction au sein de laquelle ils sont affectés.
En particulier, en cour administrative d’appel :
le/la président(e) de chambre organise le travail de la chambre, préside les audiences collégiales de la chambre (à trois magistrats(es)) et peut juger seul(e) certaines affaires ;
le/la président(e) assesseur(e) dirige l’instruction sur les dossiers qui lui sont confiés, les étudie en vue des audiences auxquelles il/elle siège et rédige les projet d’arrêts ; il/elle peut également suppléer le/la président(e) de chambre ;
les magistrat(e)s rapporteur(e)s dirigent l'instruction relative aux dossiers qui leur sont confiés, les étudient en vue des audiences auxquelles ils siègent et rédigent les projets d’arrêts ;
le/la magistrat(e) rapporteur(e) public(que) étudie également les dossiers inscrits à l’audience, pour donner publiquement son avis, lui aussi en toute indépendance, sur les questions posées par l'affaire.
LES AGENT(E)S DE GREFFE :
Aux côtés des magistrat(e)s, 1 400 agent(e)s de greffe environ assurent le bon fonctionnement au quotidien des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le greffe de chaque tribunal et de chaque cour comprend :
un(e) greffier(e) en chef, qui assiste le/la président(e) du tribunal ou de la cour, encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle ;
des greffier(e)s et des agent(e)s de greffe, qui accomplissent toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la procédure pour chaque dossier : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, suivi des mesures d’instruction, greffe des audiences, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers ;
d’autres agent(e)s occupent des missions de support au sein des juridictions : gestion budgétaire, gestion des ressources humaines, entretien du bâtiment, logistique, services documentation, service informatique, etc.
Sous réserve du cas particulier des greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie :
- les agent(e)s de greffe de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (CIGEM), rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur;
- les agent(e)s de greffe de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
> Article R. 226-1 du code de justice administrative
LES JURISTES ASSISTANT(E)S ET LES ASSISTANT(E)S DE JUSTICE :
Qu'ils soient juristes assistant(e)s ou assistant(e)s de justice, environ 190 agent(e)s contractuel(le)s apportent leur concours aux magistrat(e)s.
- Les juristes assistant(e)s ont pour mission d’apporter leur concours aux magistrat(e)s dans le traitement des dossiers d’une particulière technicité. Ils apportent une assistance précieuse dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres.
En vertu de l’article L. 228-1 du code de justice administrative, les juristes assistant(e)s sont recrutés en qualité d’agent(e) contractuel(le) de l’Etat relevant de la catégorie A.
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants(es) dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistant(e)s sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une foi-
- Les assistant(e)s de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et les membres du Conseil d’État pour l’exercice de leurs attributions. Les principales attributions confiées sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers, la rédaction de projets de décisions sur les instructions et selon les indications des magistrat(e)s.
Les assistant(e)s de justice sont des agent(e)s non titulaires de l'Etat, recruté(e)s pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois.
En vertu de l'article L. 227-1 du code de justice administrative, peuvent êtres nommées en qualité d'assistant(e) de justice les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Pour aller plus loin :
> Le Conseil d'Etat et la justice administrative, une plateforme pour tout savoir