Si vous souhaitez obtenir la communication des conclusions d’un rapporteur public, votre demande doit être adressée au service de documentation, par courriel, à l’adresse : documentation.caa-nancy@juradm.fr
Votre demande devra comporter :
- votre adresse postale, indispensable pour la facturation,
- les références précises de l’arrêt sur lequel les conclusions ont été prononcées : date et numéro ou nom du requérant, le service de documentation ne pouvant pas effectuer des recherches par période ou par thème.
Il est rappelé que la seule obligation du rapporteur public est de prononcer ses conclusions à l’audience. Si, le plus souvent, il a préparé un texte écrit à cette fin, il n’est jamais tenu d’en accepter la communication.
En application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour son application, la communication des conclusions vous sera facturée 7 €.
Sont toutefois exemptés de cette redevance : les institutions et les services de l'Etat, les universités et autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les organes de presse écrite et audiovisuelle.
Certaines conclusions sont publiées dans la Lettre de la Cour administrative d’appel de Nancy.
La consultation des tables chronologiques de la Lettre de la Cour vous permet de retrouver la liste des conclusions publiées.