L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
L’avocat et l’aide juridictionnelle
Lorsque vous saisissez une cour administrative d’appel, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voirie ainsi que pour le contentieux de pension militaire d'invalidité.
Vous pouvez choisir librement votre avocat. Dans ce cas, l'avocat que vous aurez choisi vous accompagnera dans le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez également demander au bureau d’aide juridictionnelle qu'un avocat vous soit désigné. Dans ce cas, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.
Aide juridictionnelle en première instance
si le jugement vous est favorable et que la partie adverse fait appel devant la cour administrative d’appel, vous conservez de plein droit le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour vous défendre (il convient toutefois que vous déposiez une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel, en joignant la décision vous accordant l’aide juridictionnelle pour la première instance, pour que le bureau d’aide juridictionnelle puisse constater ce bénéfice de plein droit).
en revanche, si le jugement vous est défavorable et que décidez de faire appel, vous devez déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, accompagnée de justificatifs à jour.
Attention au respect des délais :
L'aide juridictionnelle peut être demandée soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours ou à tout moment lors de l’instruction de votre dossier.
Si votre demande d’aide juridictionnelle est déposée dans le délai de recours contentieux, elle interrompt ce délai. Le délai de recours contentieux initial recommencera à courir à compter de la date à laquelle vous aurez reçu la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle. Votre requête d'appel devra alors être déposée par votre avocat pendant ce nouveau délai.
Si votre recours est déposé sans attendre le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ou de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, bien indiquer dans le recours que vous avez demandé ou souhaitez demander l’aide juridictionnelle.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Pour connaître les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter les informations, régulièrement mises à jour,
sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous pouvez réaliser une simulation :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Formulaire de demande et pièces à fournir
Pour déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
le formulaire Cerfa n° 15626*02 dûment complété. Pour vous aider à le remplir, une notice est disponible.
Attention : Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, il est possible que votre assureur prenne en charge une partie ou la totalité des frais liés à votre affaire. (Consulter la page 2 de la notice).
En cas de non-intervention de votre assureur, le formulaire Cerfa n° 1573*01 est à compléter par vous-même et par votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle.
les pièces suivantes liées à votre situation :
| Situation | Pièces à fournir |
| Pour tous | - Dernier avis d’imposition ou non imposition |
| Vous êtes français ou citoyen européen | - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou - Extrait de naissance ou - Livret de famille |
| Vous êtes d’une autre nationalité | - Copie recto-verso du titre de séjour ou - Justificatif du lieu de résidence habituel |
| Vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge | - Livret de famille à jour |
les pièces suivante liées à votre recours :
| En cas de recours contentieux contre une décision administrative | - Copie de la décision contestée, de sa notification, de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration |
| Si votre affaire a déjà été jugée | - Décision concernée et justificatif de sa notification |
| Si vous avez déjà choisi un avocat | - Accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle |
Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même son rejet pour cause de caducité.
Déposer votre demande
Dans le cadre d'une procédure d'appel contre un jugement des tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Nancy (Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg), votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée ou envoyée par courrier postal ou par messagerie à :
Cour administrative d'appel de Nancy :
6 rue du Haut-Bourgeois
CS n° 50015
54035 NANCY Cedex
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
Une décision d’admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais.
Une décision d’admission partielle : elle permet la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais.
Une décision de rejet. Par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si vos revenus dépassent le plafond de ressources ou si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente.
Si l'aide juridictionnelle totale vous est refusée ou qu'elle ne vous est accordée que partiellement, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours (à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision) devant la présidente de la cour administrative d’appel. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours.