Dernières décisions

Dernières décisions mises à disposition au greffe de la cour

Avis de mise à disposition des décisions au greffe de la cour

Les redevances annuelles versées au Port autonome de Strasbourg par les propriétaires de bateaux à usage d’habitation ne sont pas soumises à la TVA

L’essentiel : Le ministre de l’économie et des finances a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler un jugement du tribunal admi ...

ADAPAH 08 : la cour administrative d’appel juge que le plan de sauvegarde de l’emploi est légal

Le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de l’ADAP ...

Projets éoliens à Granges le Bourg et Saulnot : les éoliennes portent atteinte à la chapelle de Ronchamp

La cour administrative d’appel de Nancy juge que c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Saône s’est opposé à deux projets éoliens à Granges l ...

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise pour les mêmes ...

Redevances domaniales perçues par le Port autonome de Strasbourg et TVA : la cour administrative d’appel de Nancy rejette la demande de mesures provisoires du ministre de l’économie et des finances

Le ministre de l’économie et des finances a demandé à la cour administrative d’appel de suspendre provisoirement l’exécution d’un jugement du trib ...

ARCAVI : la cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société ARCAVI prononcée par le tribunal adm ...

Amiante à Alstom : la cour administrative d’appel de Nancy juge que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée

La cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un employé d’Alstom Power Turbomachines Electriques ne peut obtenir indemnisation d’un préjudice d ...

Football : la condamnation de la FFF à indemniser le Stade de Reims est annulée

Relégation du Stade de Reims en Ligue 2 à l’issue de la saison 2015/2016 : la cour administrative d’appel de Nancy annule la condamnation de la F ...

Villers-lès-Nancy : le groupe Batigère ne pourra pas réaliser son projet de constructions

Espèces protégées : la cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant Batigère ...

Projet éolien du Mont des Quatre Faux : la cour administrative d’appel de Nancy demande au porteur de projet et à l’Etat de régulariser la procédure

La cour administrative d’appel de Nancy est saisie en appel d’une demande d’annulation de l’arrêté du 26 juin 2017 du préfet des Ardennes autorisa ...

Elections des membres des chambres de commerce et d’industrie Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle et Grand Est

La cour administrative d’appel de Nancy valide l’élection de la liste conduite par M. Pélissier.

Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal

La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand ...

Droit au remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 pour les contribuables du Grand Nancy

La cour administrative d'appel confirme le droit des contribuables du Grand Nancy à obtenir le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures m ...

Accueil des élèves dans les cantines scolaires de Besançon

La cour administrative d’appel de Nancy estime que la commune de Besançon a démontré que la capacité maximale d’accueil de ce service public de re ...

Carte nationale d'identité

Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

STOCAMINE

La cour administrative d’appel de Nancy annule l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pou ...

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères du Grand Nancy 2018

La cour administrative d’appel de Nancy demande l’avis du Conseil d’Etat sur la recevabilité de la demande.

Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions

Décisions soumises à la procédure de conciliation organisée devant le CNOSF (articles L.
141-4 et R. 141-5 du code du sp...

Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle

La cour administrative d’appel de Nancy annule partiellement les statuts réglementant l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés dans ...

Contributions et taxes

M. et Mme B., résidents français ayant travaillé en Suisse, ont été assujettis en France au titre de l’ann...

Réglementation des activités économiques

Activités soumises à réglementation.
Aménagement commercial. Règles de fond. Permis de construire valant ou non a...

Responsabilité de la puissance publique

Responsabilité de la puissance publique. Faits n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique. Refus de la qualité de réfugié par l'O ...

Praticien hospitalier et sanction disciplinaire

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des prati ...

Marchés et contrats administratifs

Formalité de publicité et de mise en concurrence

Fonction publique - Transaction

Conséquences de la signature d'un protocole transactionnel conclu en cours d'instance dans un contentieux relevant de l'excès de pourvoir.

Sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive

Nature du recours et degré de contrôle par le juge administratif.

Run in Reims

Manifestations sportives et marchés publics

Vincent Lambert

La cour administrative d’appel de Nancy valide la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de ...

Fédération Française de Football

L'intérêt de cette décision porte sur les pouvoirs respectifs des différentes instances sportives de football (Fédération française de football - ...