Saisie par la commune de Rosheim, la cour administrative d’appel de Nancy confirme le jugement du tribunal administratif de Strasbourg lui imposant de procéder à l’enlèvement du terrain de football synthétique et à la remise en état des parcelles à la suite de l’implantation des installations sur des terrains privés.
La commune de Rosheim, en qualité de maître d’ouvrage, a procédé en 2019 à des travaux de construction d’un club-house, d’un terrain de football en gazon synthétique, d’une piste de demi-fond et d’une piste sautoir. Les propriétaires de terrains sur lesquels était implantée une partie de l’ouvrage ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, dans un jugement du 27 décembre 2022, a enjoint à la commune de procéder à l’enlèvement du terrain de football synthétique, à la remise en état des parcelles et à indemniser les intéressés. La commune de Rosheim a alors saisi la cour administrative d’appel de Nancy.
La cour constate, tout d’abord, qu’une partie des installations a été implantée irrégulièrement sur des propriétés privées, ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Saverne.
Elle relève, ensuite, que les propositions d’échanges ou d’acquisitions des parcelles par la commune ont échoué et que le préfet a exclu d’engager une procédure d’expropriation. Par ailleurs, dès l’introduction de la requête d’appel, la cour a proposé aux parties une médiation qui s’est déroulée entre 2023 et 2025, mais sans qu’un accord ne puisse être recueilli. Dans ces conditions, la cour en déduit que la régularisation de l’implantation irrégulière de l’ouvrage public en litige n’est pas possible.
La cour observe enfin et en particulier que, si l’ouvrage en litige a pour objet de compléter l’offre existante en matière d’installations sportives et a vocation à être utilisé par les collégiens et les clubs sportifs, la commune de Rosheim, qui compte 5400 habitants, disposait déjà de deux terrains de football. En outre, le 14 avril 2025, le conseil municipal de la commune a décidé la construction d’un nouveau terrain de football synthétique, doté de pylônes d’éclairage, sur l’emplacement de l’ancien terrain d’honneur. Par ailleurs, l’ouvrage irrégulièrement implanté en cause n’a jamais été mis en service alors qu’il est affecté d’importants désordres et de malfaçons impliquant des travaux de reprise conséquents.
Enfin, compte tenu de ces diverses circonstances, la cour estime que l’enlèvement des installations en litige, alors que la collectivité dispose de deux autres équipements sportifs, ne saurait être regardé comme entraînant une atteinte excessive à l’intérêt général. Par conséquent, le recours de la commune de Rosheim est rejeté.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
> Lire la décision : CAA Nancy, 6 novembre 2025, n° 23NC00981-23NC00985.