Publications administratives

Arrêtés relatifs aux magistrats

- Chambres réunies : groupement des chambres en formation de jugement pour l'année judiciaire 2023-2024 (Article R. 222-29-1 du code de justice administrative)

- Désignation du juge des référés (Article L. 511-2 du code de justice administrative)

- Désignation des magistrats pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés (Article L. 555-1 du code de justice administrative)

- Désignation des magistrats pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés en matière fiscale (Article L. 279 du livre des procédures fiscales)

- Désignation des magistrats pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

- Désignation des magistrats pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° (1^er alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

- Désignation des magistrats pour transmettre un dossier à une autre juridiction dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

- Désignation du magistrat pour statuer sur les appels d'ordonnances rendues par les présidents des tribunaux administratifs ou par ses délégués en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, pour immédiatement et à titre conservatoire suspendre l'exécution de ces ordonnances si elles sont de nature à préjuger gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.

- Décisions portant délégation aux rapporteurs du pouvoir de procéder à certaines mesures d'instruction (Article R. 611-10 alinéa 2 du code de justice administrative) :

1^ère chambre          2^ème chambre         3^ème chambre          4^ème chambre       5^ème chambre

- Décision de désignation d'une présidente-assesseure comme présidente de formation jugement

Arrêtés relatifs au greffe :

- Intérim de la greffière en chef (Article R. 226-6 du code de justice administrative)

- Désignation des greffiers de chambre (Articles R. 226-1 et R. 226-5 du code de justice administrative)

- Désignation des agents de greffe pour assurer le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure (Article R. 226-5 du code de justice administrative)

- Délégations de signature aux agents de greffe (R. 226-6 du code de justice administrative)