La cour administrative d’appel de Nancy, confirmant le jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, juge que le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Walor Bogny est légal.
La société Walor Bogny, qui exerçait une activité industrielle de forge de pièces de moteurs thermiques dans son établissement de Bogny dans les Ardennes, a été placée par le tribunal de commerce de Sedan en liquidation judiciaire dans le cadre d’un plan de cession.
Par une décision du 4 décembre 2024, l’administration a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi établi par les mandataires judiciaires désignés dans le cadre de la procédure de liquidation de la société. Ce plan prévoit, notamment, le licenciement de 72 salariés sur les 125 que comptaient l’entreprise.
Plusieurs salariés de la société ainsi que les syndicats présents dans l’entreprise ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler cette décision d’homologation.
Par un jugement du 30 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Quatre syndicats et 57 salariés de la société Walor Bogny ont fait appel de ce jugement.
Par un arrêt de ce jour, la cour confirme le jugement et rejette les appels dont elle a été saisie.
Elle juge que, dans le cadre particulier d’un plan adopté à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire confirmant le plan de cession d’une entreprise, l’administration, après avoir vérifié de manière suffisante la régularité de la procédure interne à l’entreprise, a exercé son contrôle du document unilatéral dans des conditions conformes aux prescriptions du code du travail et à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Elle considère que l’administration a ainsi pu, à juste titre, estimer que les mandataires judiciaires ont suffisamment sollicité les moyens du groupe auquel appartenait la société Walor Bogny et que les mesures d’accompagnement prévues et les efforts de recherche de reclassement des salariés mis en œuvre étaient suffisants. En conséquence, dans la mesure où le plan de sauvegarde de l’emploi est un acte de nature collective et que le contrôle exercé par l’administration puis par le juge administratif ne doit pas porter sur les mesures individuelles de licenciement et de reclassement, la cour juge que la décision administrative d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Walor Bogny est légale.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
> Lire la décision : CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 25NC01606, 25NC01607, 25NC01608, 25NC01627 et 25NC01628