Saisie par la société Maillard et la ministre de la transition écologique, qui contestaient le jugement du tribunal administratif de Besançon ayant annulé l’arrêté préfectoral permettant la poursuite de l’exploitation de la carrière de Semondans, la cour administrative d’appel de Nancy demande au préfet du Doubs de faire réaliser un inventaire actualisé de l’avifaune et d’édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires d’évitement et de réduction de l’atteinte portée aux espèces protégées. La reprise de la poursuite de l’exploitation de la carrière est subordonnée à l’édiction de cet arrêté.
La carrière de Semondans est une carrière de roches massives calcaires, exploitée par la société Maillard au lieu-dit « La Craie », à Semondans. En 2015, le préfet du Doubs a autorisé l’exploitation de cette carrière, après avoir délivré à la société Maillard une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées présentes sur le site.
En 2019, le tribunal administratif de Besançon a toutefois annulé cette dérogation. La société Maillard a donc dû régulariser la situation en déposant un dossier de modification des conditions d’exploitation de sa carrière. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet du Doubs a autorisé la poursuite de l’exploitation de la carrière mais en modifiant les conditions, notamment la taille de la surface et la durée de l’exploitation. Il a en outre imposé à la société Maillard des conditions supplémentaires de remise en état, compte tenu du caractère illégal des atteintes portées aux espèces protégées.
Estimant que l’arrêté n’était pas compatible avec le schéma départemental des carrières du Doubs, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté en tant qu’il permet la poursuite de l’exploitation de la carrière de Semondans.
La société Maillard et la ministre de la transition écologique ont alors saisi la cour administrative d’appel de Nancy.
Par une décision de ce jour, la cour annule tout d’abord le jugement en raison de l’irrégularité de la procédure de première instance. Sur le fond, la cour constate que la durée et la superficie autorisées par l’arrêté de 2022 sont moindres que dans l’autorisation initiale de 2015. Elle estime donc que l’autorisation de 2022 ne constitue pas une nouvelle autorisation environnementale mais uniquement une modification de celle de 2015.
Elle en déduit que l’association des opposants à la carrière de Semondans ne peut utilement soulever les moyens tirés de l’absence de consultation du public, de l’absence de prise en compte de l’avis des communes concernées, de l’absence de nouvelle évaluation environnementale et de l’incompatibilité de l’exploitation avec le schéma départemental des carrières du Doubs.
La cour relève toutefois que plusieurs espèces protégées ont été repérées aux abords de la carrière dont le busard saint martin classé en catégorie critique, le faucon crécerelle, le grand corbeau, la bergeronnette grise et le rougequeue noir ainsi qu’un Grand-duc d’Europe.
Se prononçant compte tenu des circonstances à la date de son arrêt, la cour a tenu compte de l’évolution de la situation aux abords de la carrière et a, par conséquent, enjoint au préfet du Doubs d’édicter des mesures d’évitement et de réduction supplémentaires, adaptées aux espèces protégées présentes aux abords et sur le site, ce qui nécessitera au préalable la réalisation d’inventaires actualisés à la suite de l’arrêt de l’exploitation de la carrière et portant sur le cycle biologique complet de l’avifaune. La reprise de la poursuite de l’exploitation est conditionnée par l’édiction de cet arrêté complémentaire.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
> Lire la décision : CAA Nancy, 9 octobre 2025, n° 25NC00332, 25NC00341, 25NC00429.