Le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de l’ADAPAH 08. La cour administrative d’appel de Nancy a une analyse différente de celle du tribunal. Elle annule le jugement et confirme la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi.
Les faits et la procédure :
L’association départementale d’aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes (« ADAPAH 08 ») exerçait une activité d’aide à la personne à domicile. Elle a été placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaires.
Le 18 juillet 2023, a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) proposé par l’administrateur judiciaire.
Saisi par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 et deux salariées, le tribunal administratif (TA) de Châlons‑en‑Champagne a annulé le 15 décembre 2023 la décision du 18 juillet 2023.
La ministre du travail, l’ADAPAH 08 ainsi que ses liquidateurs et mandataires judiciaires ont interjeté appel de ce jugement.
La décision de ce jour :
Par un arrêt de ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy annule le jugement rendu par le TA de Châlons‑en‑Champagne. La cour estime d’une part, que les moyens retenus par le TA sont erronés et d’autre part, que la décision homologuant le PSE était légale.
En premier lieu, contrairement au TA de Châlons‑en‑Champagne, la cour estime que le signataire de la décision du 18 juillet 2023 était compétent pour homologuer le PSE.
En deuxième lieu, à l’instar du TA de Châlons‑en‑Champagne, la cour constate que l’ancienneté dans le service est un des critères prévus pour déterminer l’ordre des licenciements. Toutefois, contrairement aux premiers juges la cour estime qu’apprécier l’ancienneté en fonction des informations contenues sur la fiche de paie des salariés n’est pas automatiquement illégal.
En troisième lieu, après un nouvel examen de l’ensemble des arguments soulevés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 et les deux salariées, la Cour estime qu’aucun d’eux n’est fondé et ne justifie l’annulation de la décision homologuant le PSE.
En conclusion, la cour administrative d’appel de Nancy juge que le PSE était légal.
Les suites de l’affaire :
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.