Saisie par Mulhouse Alsace Agglomération et treize communes du Haut-Rhin, la cour administrative d’appel de Nancy annule l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour une durée de cinq ans. En revanche, elle rejette les recours des collectivités locales dirigés contre l’arrêté du ministre accordant à la société un permis exclusif de recherches de mines de lithium.
Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie un permis de recherches de gîtes géothermiques et de mines de lithium. Par deux arrêtés du 12 juillet 2024, le ministre de l’économie lui a accordé ces permis sur un territoire d’une superficie d’environ 463 km² situé dans les environs de Mulhouse.
La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et treize communes ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour administrative d’appel de Nancy.
Par des décisions de ce jour, la cour rejette les recours des collectivités locales dirigés contre l’arrêté accordant à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de lithium.
La juridiction écarte notamment les critiques des requérantes portant sur la superficie du permis et relève que la société en a justifié l’étendue par la nécessité de mener des analyses et des études du sous-sol et de recueillir des données géophysiques exhaustives afin, notamment, de mesurer les risques sismiques qui pourraient résulter d’un forage à très grande profondeur et d’en optimiser la future localisation en vue de l’extraction du lithium.
En revanche, s’agissant du permis de recherches de gîtes de géothermie, la cour retient que les textes prévoyant la publication d’un avis de mise en concurrence dans le Journal officiel de l’Union européenne ont été méconnus.
Elle relève en outre que si des échanges ont été organisés avec certaines des communes comprises dans le périmètre du projet, aucune concertation préalable avec le public n’a cependant été organisée par la société Vulcan Energie France dans le périmètre du permis exclusif de recherche dont elle a sollicité la délivrance.
Par conséquent la cour annule l’arrêté du ministre accordant à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour une durée de cinq ans.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
Lire les décisions :
CAA Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01840 (géothermie)
CAA Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01841 (lithium)