La cour administrative d'appel de Nancy confirme que l'association France Palestine solidarité Alsace n'a pas un intérêt à agir contre la circulaire du garde des sceaux du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.
Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy confirme l’ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg qui a jugé que l’association France Palestine Solidarité Alsace, dont l’objet est de développer et de favoriser l’amitié et la solidarité entre le peuple français et le peuple palestinien par tous les moyens appropriés, n’avait pas un intérêt à agir contre la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.