La cour administrative d’appel de Nancy valide la légalité du permis de construire modificatif délivré le 22 mars 2019 à la société Knauf pour son usine de production de laine de roche à Illange, en Moselle. La cour estime qu’en dépit des modifications apportées à la conception générale du projet initialement autorisé en 2017, la nature même du projet demeure inchangée.
Les faits et la procédure
Un permis de construire a été délivré le 28 juillet 2017 à la société Knauf pour implanter une usine de production de laine de roche à Illange, en périphérie sud de Thionville.
Ce premier permis n’avait pas été frappé de recours. En revanche, le permis de construire modificatif, délivré le 22 mars 2019 par le maire à la société pour tenir compte de multiples modifications apportées au projet, contesté en justice par plusieurs habitants d’Illange, a été annulé le 24 juin 2021 par le tribunal administratif de Strasbourg.
Les premiers juges ont en effet considéré que, compte tenu de ces multiples modifications, la conception générale du projet s’en trouvait affectée, si bien qu’un nouveau permis de construire était nécessaire, d’autant plus que, s’agissant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, devait être réalisée une nouvelle étude d’impact, distincte de celle initialement présentée en 2017 ou, à tout le moins, un examen dit « au cas par cas » par la Mission régionale de l’autorité environnementale.
La décision de la cour
Saisie par la société Knauf d’un appel de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg, la cour n’a pu que constater les modifications apportées à la conception générale du projet initialement autorisé en 2017. Néanmoins, tenant compte d’une évolution jurisprudentielle du Conseil d’Etat intervenue en 2022 portant sur l’étendue de ce qui peut être autorisé par un permis de construire modificatif, la cour a retenu qu’en dépit des modifications de cette conception générale, la nature même du projet demeurait inchangée puisqu’il s’agissait toujours de constructions et d’aménagements industriels, destinés au même type d’usine et de production, les dimensions des bâtiments n’étant, pour leur part, que légèrement réduites.
Aussi, la cour a estimé que le maire avait pu valablement délivrer ce permis de construire modificatif en 2019 à la société Knauf. La cour a ensuite écarté les autres arguments soulevés contre ce permis de construire modificatif de 2019, que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n’avait pas non plus retenus.
Au terme de son examen, la cour a donc annulé le jugement du 24 juin 2021 et rejeté le recours qui avait été présenté contre ce permis de construire modificatif du 22 mars 2019.
Entre-temps, la société Knauf a obtenu un nouveau permis de construire le 19 octobre 2022, se substituant en pratique à ceux de 2017 et 2019.
Les suites de l’affaire
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.