Comme l’avait fait le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la cour administrative d’appel de Nancy juge que la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société LDR Médical était légale.
1. Les faits et la procédure :
La société LDR Médical exerçait une activité de développement et de commercialisation de diverses gammes d’implants rachidiens et de dispositifs médicaux dans le domaine de la chirurgie de la colonne vertébrale dans son établissement de Saint-Savine (Aube). Au mois de septembre 2025, la société a annoncé la cessation de son activité et présenté un plan de licenciement de l’ensemble des salariés.
Par une décision du 5 février 2026, l’administration a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur.
Plusieurs salariés de la société, le comité social et économique et l’un des syndicats présents dans l’entreprise ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler cette décision d’homologation.
Par un jugement du 18 juin 2026 le tribunal administratif a rejeté cette demande. Le comité social et économique, le syndicat et certains salariés de l’entreprise de la société LDR Médical ont fait appel de ce jugement.
2. La décision de ce jour :
Par un arrêt de ce jour la cour rejette l’appel dont elle a été saisie.
Elle a estimé en particulier que, compte tenu des moyens du groupe de sociétés auquel appartient la société LDR Médical, les mesures du plan de sauvegarde étaient suffisantes, que la procédure d’information et de consultation du comité social et économique par l’employeur avait été régulière et que la procédure administrative d’homologation avait été régulièrement menée à bien.
3. Les suites de l’affaire :
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.