La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise pour les mêmes motifs que ceux retenus en première instance par le tribunal administratif de Strasbourg Ce document repose sur des prévisions démographiques erronées. Ces erreurs sur des éléments essentiels ont, d’une part, privé l’assemblée délibérante du syndicat mixte d’une information éclairée et fiable et, d’autre part, autorisé une urbanisation excessive et non justifiée par les besoins du territoire.
Les faits et la procédure :
La révision du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise (SCOTAT) a été approuvée par une délibération du 24 février 2020 du syndicat mixte pour le SCOTAT.
Une association locale a formé un recours contre cette décision. Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 février 2020 en raison de l’insuffisance du rapport de présentation et d’objectifs de consommation foncière excessifs.
Le syndicat mixte a interjeté appel de ce jugement.
Par un arrêt rendu ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation du SCOTAT. Elle estime que deux illégalités entachent la délibération du 24 février 2020.
La décision de ce jour :
Tout d’abord, la cour constate que le SCOTAT repose sur une prévision de croissance démographique erronée. Les juges ont observé que cette prévision est largement surestimée et que les chiffres utilisés par le syndicat mixte ont été obtenus sur la base d’une méthodologie imprécise et ne prenant pas en compte le ralentissement de l’accroissement dans la population pourtant constaté.
Au cours de la préparation du SCOTAT, plusieurs personnes publiques consultées par le syndicat mixte lui avaient signalé le manque de pertinence de ses prévisions.
Cette erreur dans les prévisions démographiques est à l’origine de deux illégalités.
En premier lieu, en raison de ces prévisions démographiques erronées, l’assemblée délibérante du syndicat mixte a été privée d’une information éclairée et exacte sur des données de base dont la pertinence de l’analyse est au fondement de la détermination d’une des principales politiques publiques d’aménagement portées par le syndicat mixte.
En second lieu, en raison de prévisions démographiques erronées, le SCOTAT prévoit sur une durée de quinze ans une artificialisation de 744 hectares de terrain, ce qui correspond à 6 % du territoire concerné soit une augmentation de 5,8 % de la surface des terrains artificialisés. Cette artificialisation supplémentaire a pour objectif la construction de 28 738 logements dont il n’est nullement établi qu’ils correspondent effectivement à un besoin de la population, eu égard à l’étendue du territoire concerné par le SCOTAT. La disproportion ainsi créée méconnaît les obligations d’équilibre que la loi impose aux personnes publiques.
Les suites de l'affaire :
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
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