L’essentiel : La cour administrative d’appel de Nancy confirme le tribunal administratif de Besançon en rejetant, en raison de la prescription quadriennale, les demandes indemnitaires présentées par les salariés qui invoquaient un préjudice moral d’anxiété.
Les faits et la procédure :
Par des jugements du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté les demandes par lesquelles une centaine d’anciens salariés de l’établissement Alstom à Belfort sollicitaient la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices dus au fait que cet établissement avait été inscrit par un arrêté interministériel du 30 octobre 2007 sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante. Si elle a permis aux salariés concernés de bénéficier d’une allocation de cessation anticipée, l’inscription sur la liste des « travailleurs de l’amiante » était néanmoins susceptible d’occasionner pour ceux-ci un préjudice moral d’anxiété lié au risque de développer une pathologie à la suite d’une exposition aux poussières d’amiante. Rappelant que l’Etat était fautif pour n’avoir pas pris et mis en œuvre les mesures suffisantes pour protéger les salariés face aux dangers que présentait une exposition prolongée à l’amiante sur leur lieu de travail au cours de la période allant de 1960 à 1985, chaque salarié a demandé la condamnation de l’Etat (ministère du travail) à lui verser une indemnité globale de 30 000 euros.
La décision de la cour :
A l’instar du tribunal administratif de Besançon, par des ordonnances du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Nancy ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé des demandes des salariés car elle a fait application de la règle de la prescription quadriennale, prévue par la loi du 31 décembre 1968. Cette règle, quasi systématiquement opposée par l’Etat dans les dossiers similaires soumis aux juridictions administratives françaises, prévoit que la réclamation par un justiciable des sommes d’argent qu’une personne publique lui doit ne peut être présentée que dans un délai maximal de quatre ans.
La cour a en effet considéré que le risque à l’origine des préjudices d’anxiété était connu à la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel le 6 décembre 2007 et que c’était donc à cette date que les préjudices étaient entièrement révélés, connus et mesurables. Elle en a déduit qu’en présentant leur demande préalable indemnitaire auprès de l’administration, selon les cas, en mai 2021 ou février 2022, les salariés n’étaient plus dans les délais légaux requis de quatre ans pour obtenir la condamnation de l’Etat. La cour a donc confirmé la solution du tribunal administratif de Besançon et elle a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires.