Le ministre de l’économie et des finances a demandé à la cour administrative d’appel de suspendre provisoirement l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a enjoint à l’administration fiscale de reconnaître que certaines redevances perçues par le Port autonome de Strasbourg ne sont pas assujetties à la TVA. Par une décision de ce jour, la cour rejette cette demande de mesures provisoires.
Les faits et la procédure :
Le Port autonome de Strasbourg (PAS) met à la disposition des propriétaires de bateaux à usage d’habitation 28 emplacements de stationnement.
La convention d’occupation conclue avec chaque occupant lui impose le versement d’une redevance annuelle composée d’une part, d’une redevance liée à l’occupation privative du domaine public fluvial et d’autre part, d’une redevance complémentaire liée au raccordement aux réseaux collectifs (eau, assainissement, électricité téléphone).
L’administration fiscale, interrogée par le Port autonome de Strasbourg, l’a informé le 25 novembre 2021 que l’ensemble des redevances perçues était soumis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 novembre 2021 et a enjoint à l’administration fiscale de reconnaître que les redevances perçues par le PAS ne sont pas assujetties à la TVA. Le ministre de l’économie et des finances a interjeté appel de ce jugement du 6 novembre 2023.
Il a également demandé à la cour administrative d’appel, dans l’attente de sa décision définitive, de suspendre provisoirement l’exécution du jugement. (1)
La décision de ce jour :
Par une décision rendue ce jour, le premier vice‑président de la cour a estimé qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués par le ministre de l’économie et des finances ne paraissait de nature à justifier la suspension du jugement du 6 novembre 2023.
L’Etat devra donc exécuter ce jugement.
Une formation collégiale de la cour administrative d’appel statuera sur l’appel du ministre de l’économie dans les prochains mois.
> Lire la décision
(1) Une telle suspension provisoire est possible lorsque les arguments invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.