Saisie en appel par l’association « Mémoire de la ville de Charles III » du jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant son recours dirigé contre le permis de construire délivré le 3 janvier 2022 à la société France Pierre Patrimoine, et portant sur la construction d’un ensemble de dix-sept logements et d’un local associatif au 163 rue Saint Dizier à Nancy, à l’emplacement des vestiges de l’ancienne église Notre-Dame de Grâce du noviciat des Jésuites, la cour administrative d’appel de Nancy confirme la légalité de ce permis de construire.
La parcelle d’assiette du projet est protégée par application du plan de sauvegarde et de mise en valeur des monuments historiques (PSMV) de la ville de Nancy. La cour relève que les modifications récentes de ce plan, contrairement à ce que soutient l’association, ont été inspirées par la volonté de remédier au caractère obsolète du précédent PSMV, qui ne correspondait plus aux modes de gestion et préoccupations actuelles, et ne prenait en compte ni le développement durable, ni la lutte contre l’étalement urbain.
L’association contestait l’emprise constructible maximale (ECM), qui prévoit que l’emprise au sol de l’immeuble à construire peut occuper 100 % de l’ECM et que ce dernier peut s’élever sur trois niveaux. Contrairement à l’argumentation développée par la ville et la société, et tout en déplorant le manque de précision et de rigueur dans la rédaction des documents d’urbanisme, source de possibles contentieux, la cour relève que cette règle de hauteur implique nécessairement que le projet de construction excède les 4,50 mètres prévus par le document graphique du règlement. Elle considère aussi que la volumétrie et la hauteur à prendre en compte étaient celles du bâtiment d’origine, et non celle des vestiges actuels, et qu’ainsi, le permis est légal, alors que le projet prévoit que les murs seront conservés et restaurés et que le volume originel de l’ancienne Eglise sera respecté.
Ensuite, la cour relève que l’état sanitaire du site est à ce jour très préoccupant et qu’un risque de perte patrimoniale est avéré sans intervention à très court terme. Par ailleurs, le projet conserve, en la restaurant, la façade de l’église Notre-Dame de Grâce située à l’alignement sur la rue Saint-Dizier et prévoit d’y adosser un escalier en pierres à l’emplacement de l’escalier d’origine disparu. Les constructions seront réalisées sur les murs existants, qui seront conservés et restaurés, à l’aide de matériaux traditionnels. Enfin, l’immeuble ne sera pas visible depuis la rue Saint-Dizier. Dans cette mesure, et alors que le PSMV vise à un équilibre entre le respect du patrimoine ancien existant mais également la promotion de courants architecturaux modernes, la cour considère que ni le PSMV, ni le code du patrimoine ne sont méconnus par le projet, l’architecte des bâtiments de France étant, au surplus, associé à tous les stades de la mise en œuvre du projet dont une partie sera consacrée à la connaissance et au partage du patrimoine du lieu.
Enfin, la cour indique que la desserte pour les véhicules incendie est parfaitement assurée par la rue Saint-Dizier, et qu’il n’est fait état d’aucune méconnaissance de la règlementation relative à la protection contre l’incendie, alors que tant le service départemental d’incendie et de secours que la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public ont donné un avis favorable au projet.
La cour rejette ainsi la requête de l’association.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
> Lire la décision : CAA Nancy, 17 juillet 2025, n° 23NC03410